PREAMBULE

Le site web www.expertaly.com, est éditée par EOD SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 825 397 722, dont le siège social est situé au 34 rue Raymond Aron 76130 Mont-Saint-Aignan, ci-après indifféremment désigné par la « Société » ou « Expertaly ».

 

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») ont pour objet de définir les droits et obligations d’Expertaly, de ses Clients, des Consultants ainsi que de tout Utilisateur (ci-après désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties »).

L’utilisation de la Plateforme Expertaly ou des services qu’elle propose emporte l’acceptation expresse et sans restriction des termes et conditions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Expertaly.

L’Utilisateur sera informé, par email ou via son compte Expertaly, des modifications apportées aux CGUV dès leur mise en ligne. L’utilisation de la Plateforme Expertaly postérieurement à la notification de ces modifications vaut acceptation par l’Utilisateur des nouvelles CGUV.

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

– Plateforme Expertaly : plateforme web Expertaly dont l’adresse est www.expertaly.com. La plateforme comprend les pages web mais aussi l’ensemble des services qui y sont proposés. Ceux-ci pourront être modifiés, supprimés et, le cas échéant, remplacés en fonction des nécessités à l’initiative de la Société.

– Le Client : Personne physique ou morale qui est à la recherche d’un consultant pour l’accompagner sur son projet, et utilisant la Plateforme Expertaly à des fins exclusivement professionnelles.

– Le Consultant : Personne physique à la recherche de missions en adéquation avec son profil sélectionnée par Expertaly et proposant ses services aux Clients à travers la plateforme Expertaly.

– L’Utilisateur : Consultants, Clients ainsi que toute personne utilisant la Plateforme Expertaly.

– Brief : Description faite par le Client par l’intermédiaire de la Plateforme Expertaly d’une problématique, d’une mission, d’un projet dont l’exécution nécessite l’expertise d’un consultant en business management.

– Business management : la gestion des affaires (stratégie, organisation, finance, management, organisation, technologie, opérations) dans tous les domaines d’activités et, notamment, sans que cette liste soit limitative : banque, assurances, industrie, fonction publique.

– Contrat de Prestation de Services : contrat écrit établi sous seing privé entre le Consultant et le Client suite à leur mise en relation par Expertaly.

– Mission : prestation de service du Consultant faisant l’objet du Contrat de Prestation de Services.

 

ARTICLE 3. LE SERVICE DE MISE EN RELATION PROPOSE PAR EXPERTALY

La Plateforme Expertaly est une marketplace de consulting à la demande qui aide ses Clients à trouver des Consultants indépendants en Business management afin de les accompagner dans leurs projets.

Expertaly est un intermédiaire dont la mission consiste exclusivement, une fois le besoin défini par le Client, à présélectionner des Consultants référencés qui seront présentés aux Clients par l’intermédiaire de la Plateforme. Le choix final du Consultant est effectué par le Client sous son entière responsabilité.

 

ARTICLE 3.1 ACCES ET PROFILS CONSULTANTS-EXPERTS 

L’accès à la plateforme Expertaly pour les consultants en Business Management est gratuit mais soumis à un recrutement sélectif à la discrétion d’Expertaly.

A titre purement informatif, il est précisé que seront privilégiés :

– les profils de consultants ayant une ou plusieurs expériences significatives en entreprise ou dans une administration à des postes de direction et/ou de management couplée d’une expérience de plusieurs années dans l’industrie du consulting,

– Trois profils de consultants : le consultant expérimenté, le consultant ayant une forte expertise dans la recherche sur les sujets qui intéressent Expertaly et ses clients, et les cadres supérieurs menant une activité de conseil/formation/études en parallèle avec leur activité de salarié.

Quel que soit le type de profil, les consultants qui veulent s’inscrire sur la Plateforme Expertaly doivent impérativement disposer d’un statut juridique leur permettant d’exercer leur activité de manière indépendante.

 

ARTICLE 3.2 ACCES POUR LES CLIENTS

Le dépôt de projet est gratuit pour tout Client. Pour cela, il lui suffit de remplir le formulaire dépôt de Brief détaillant son projet ainsi que les conditions de la mission proposée notamment en termes de délais.

Le Client devra également indiquer dans le Brief :

– Les compétences recherchées

– Toute autre information permettant aux consultants d’apprécier le besoin et de faire une offre de service.

 

ARTICLE 3.3. CONCLUSION DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

A l’issue de leur mise en relation par Expertaly, un Contrat de Prestation de Service devra être conclu entre le Consultant et le Client pour l’exécution de la Mission.

Une copie du Contrat de Prestation de Service, daté est signée par le Client et le Consultant, est transmis par le Client à Expertaly dans un délai de 15 jours à compter de sa signature, soit par l’intermédiaire de la Plateforme Expertaly, soit par voie postale.

 

ARTICLE 4. HONORAIRES DU CONSULTANT

Les honoraires du Consultant sont librement négociés entre le Consultant et le Client.

Au cours de cette négociation, le Consultant peut transmettre au Client une “proposition commerciale” mentionnant le contenu de la mission, l’ensemble des livrables, les délais et le montant de ses honoraires.

Dans leur Brief déposé sur la Plateforme Expertaly, les Clients peuvent indiquer une fourchette de prix permettant à Expertaly de prendre en compte leur budget dans la sélection des profils de Consultants.

 

ARTICLE 5. COMMISSION D’EXPERTALY

Une commission de base de 15% du montant total des honoraires du Consultant est due par le Client à Expertaly, étant entendu que la commission d’Expertaly est due par le Client en sus du montant des honoraires du Consultant.

Cette commission est exigible et est facturée par Expertaly à la date de la signature du Contrat de Prestation de Services.

 

ARTICLE 6. CONDITIONS ET DELAIS DE PAIEMENT

Le paiement par le Client de la commission d’Expertaly s’effectue par virement bancaire.

Le délai de paiement de la commission d’Expertaly est fixée à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, les intérêts de retard sont immédiatement exigibles de plein droit et sans formalité dès le premier jour de retard de paiement. Le taux des intérêts de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, outre les intérêts de retard, le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur envers la Société, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

Tout défaut de paiement à échéance autorise la Société à procéder à la suppression du compte du Client, sans que ce dernier puisse justifier de l’existence d’un préjudice.

 

ARTICLE 7. ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage durant tout le temps où il dispose d’un compte Expertaly et jusqu’à 12 mois après la fermeture de son compte de ne pas employer ou avoir recours, directement ou indirectement, aux services d’un Consultant avec lequel il aurait été mis en relation par l’intermédiaire d’Expertaly, si ce n’est par l’intermédiaire de la Plateforme Expertaly sous peine d’indemniser Expertaly d’une somme correspondant à 20% de la rémunération versée à ces Consultants en méconnaissance de cette obligation.

Le Client s’engage pendant une période de 12 mois à compter de la fin de la Mission du Consultant à ne pas l’employer, et à ne lui transmettre aucune offre d’emploi. A défaut, le Client serait redevable d’une pénalité d’un montant de 20% du salaire annuel proposé au Consultant en méconnaissance de cette obligation.

 

ARTICLE 8. ENGAGEMENTS DU CONSULTANT

Le Consultant qui s’inscrit sur la Plateforme Expertaly est tenu de fournir des informations exactes.

Il s’engage à renseigner de manière exacte et complète son profil et de le mettre à jour. Son profil devra être conforme à la réalité de son activité et de ses compétences.

Il fournira notamment :

– une adresse électronique valide,

– un numéro de téléphone valide.

 

ARTICLE 9. RESPONSABILITE D’EXPERTALY

L’accès aux services nécessite une connexion à internet haut débit. Expertaly ne peut en aucun cas garantir que les services proposés sur la plateforme ne subiront aucune interruption, eu égard aux difficultés techniques inhérentes au réseau Internet. De ce fait, sa responsabilité ne pourra pas être engagée, notamment, en cas de dysfonctionnement dans l’accès aux services, d’impossibilité temporaire d’accéder aux services, et de ralentissement temporaire de la vitesse d’ouverture des pages du site.

Les Utilisateurs, Client ou Consultant acceptent expressément les risques inhérents au caractère ouvert internet.

Expertaly n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, quant à toute défaillance liée à une intrusion dans le système informatique ou à la présence de virus ou d’erreurs susceptibles d’affecter certaines fonctionnalités de la Plateforme Expertaly.

Expertaly n’est pas responsable des dommages immatériels (tels que perte de profit, perte d’exploitation, perte de clientèle, trouble commercial, perte de marché, privation de droits, réclamations formulées par des tiers etc.) qui pourrait résulter de l’utilisation de la Plateforme Expertaly.

Tout contenu et/ou toute donnée téléchargé(e) ou obtenu(e) par l’utilisation du site relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur, Client ou Consultant.

Le service rendu par Expertaly se limite à la mise en relation entre Clients et Consultants. Expertaly n’est pas partie au Contrat de Prestation de Services conclu entre Consultants et Clients. Expertaly ne saurait être tenue responsable des dommages se rattachant directement ou indirectement aux Contrats de Prestation de Services conclus entre Consultants et Clients (et pouvant notamment résulter de la conclusion, de la validité, de l’interprétation, de l’exécution de ces contrats).

Expertaly n’est notamment pas responsable des défaillances techniques, organisationnelles ou financières des Consultants, ni des fautes contractuelles et/ou délictuelles qu’ils commettent dans l’exercice de leur activité. Les Consultants exercent leur activité de manière indépendante et sous leur entière responsabilité.  Il n’existe à cet égard aucun lien de subordination entre la Société et les Consultants qui négocient leurs propres contrats, organisent eux même leur activité et travaillent avec leurs propres outils.

Le choix du Consultant est effectué par le Client sous son entière responsabilité. Expertaly n’est notamment pas responsable de la définition et de l’interprétation des besoins du Client et de l’analyse de faisabilité (technique, juridique, financière) de son projet.

Expertaly ne saurait être tenue responsable des informations fausses, trompeuses, inexactes ou incomplètes qui lui sont communiqués par le Client ou le Consultant. Expertaly n’est pas tenue de vérifier la véracité des informations qui lui sont fournies par le Client ou le Consultant.

 

 

ARTICLE 10. SUSPENSION ET FERMETURE DU COMPTE

En cas de non-respect de l’une des dispositions des présentes CGUV, en cas de notification d’un quelconque contenu illicite par un tiers, au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 Juin 2004, Expertaly se réserve le droit en fonction notamment de la gravité des faits sans préavis et sans formalisme imposé, de suspendre ou de fermer un compte Expertaly.

Tout Utilisateur a le droit de clôturer son compte, ceci sans motif.

La clôture du compte peut se faire sur simple demande adressée par courriel ou par voie postale à Expertaly. La clôture du compte sera effectuée dans un délai de quinze jours suivant la réception du courriel ou de la lettre par voie postale.

 

ARTICLE 11. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site www.expertaly.com et chacun des éléments qui le composent, notamment les textes, images, vidéo, photographie, marques, logos, dénominations sociales, noms de domaine etc. sont la propriété exclusive d’Expertaly. Ces éléments sont protégés par la législation en vigueur sur les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables.

Tout utilisateur, ayant publié un contenu visuel ou textuel sur la plateforme :

– garantit à la société qu’il dispose à cet effet de tous les droits nécessaires propres à permettre l’insertion dudit contenu sur la plateforme,

– autorise expressément la Société à utiliser, reproduire, diffuser, communiquer, publier, représenter tout ou partie de ce contenu sur tout support et par tous moyens aux fins d’exploitation, amélioration, et promotion de ses services. Cette autorisation est valable pour le monde entier pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 12. LOI ET COMPETENCE

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

Tout litige découlant des présentes GGUV ou en relation avec les présentes CGUV sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rouen.

 

ARTICLE 13. LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Expertaly procède à des traitements automatisés de données à caractère personnel des Utilisateurs.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ce traitement de données personnelles fait l’objet d’une déclaration n°1826235 v 0 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit d’en faire la demande en adressant par voie postale à Expertaly un courrier signé dans lequel figure les nom, prénoms et adresse de l’Utilisateur, et la justification de son identité.

 

ARTICLE 14. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION ET CONTACT

Directeur de la publication : Monsieur Pierre Beranger.

Email de contact : contact@expertaly.com